Conditions Générales de Ventes

4. Facture

La conformation de commande ou le bon de commande que le Client établit en ligne ne font pas office de facture. La facture sera transmise au Client par le Vendeur si celle-ci est réclamée à [email protected].

5. Non règlement

Nateoconcept.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. De plus, toute commande qui n’est pas totalement payée reste la propriété du Vendeur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

1. Services de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. L’exhaustivité et la conformité des informations se doivent d’être vérifiées par le Client avant d’être transmise au service du Vendeur. Nateoconcept.com ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et sur les conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. En cas d’erreurs, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Nateo Concept ne saurait être tenu responsable du retard de livraison en cas de perturbations ou d’erreurs liées aux transporteurs.

2. Délais d’expédition

Toutes commandes passées en ligne sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi (sauf jour fériés). L’équipe nateoconcept.com assure une préparation des commandes Client entre 1 à 2 jours ouvrés (sauf week-end et jours fériés) une fois la commande validée. Le délai du transporteur ci-dessous peut ainsi être pris en compte une fois le mail de confirmation d’expédition reçu. Dans le cas d’une commande comportant un ou plusieurs produits indisponibles, son expédition sera effective une fois la disponibilité de l’ensemble des articles de la commande. Le Client a la possibilité de recevoir au plus vite les produits en isolant les articles indisponibles dans une commande spécifique à part. Le Client est automatiquement informé lorsque sa commande a été expédiée.

3. Délais de transport

Le Client peut choisir son délai de transport en sélectionnant le type de livraison lors de la validation de sa commande. Le Vendeur transmet au Client des délais de livraison qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont ensuite calculés en fonction du type de livraison et le la localisation au moment du panier et sont confirmés avant la validation définitive de la commande du Client.

4. Délais de livraison

Lors de la validation de sa commande, nateoconcept.com indique au Client la date de livraison au domicile du Client. Pour une commande livrée à domicile avec prise de rendez-vous, la date de livraison est confirmée lors du contact par le prestataire de livraison dans les 4 jours suivant la remise du produit au transporteur. Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi, selon les disponibilités du transporteur et les zones de livraison.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables.

5. Modes de livraison

Nateconcept.com propose 4 modes de livraison en fonction du choix du client :

• Livraison au pas de porte de votre domicile
• Livraison express au pas de porte de votre domicile
• Livraison à l’étage premium
• Livraison à l’étage premium + montage (en région Ile de France uniquement)

6. Retard de livraison

Le Client peut contacter directement par téléphone ou par courrier électronique le service après-vente dans le cas d’un retard de livraison. Un dossier de litige ou d’enquête sera ainsi ouvert pour effectuer la recherche de la commande. Si un délai de 10 jours est constaté après l’avis d’expédition envoyé par nateoconcept.com, alors cela implique que le Client déclare la perte des colis. A la suite de ces conditions, le Vendeur se chargera du dossier et fera les réclamations nécessaires auprès du transporteur. Un délai de 3 à 4 semaines peut être observé suite à l’ouverture d’une réclamation chez le transporteur.

Dans le cas d’un colis retrouvé, celui-ci sera transmis immédiatement au Client. Dans le cas d’un colis non retrouvé, nateoconcept.com s’engage, à ses frais, de renvoyer le même produit dans les délais imposés ou bien de remboursé intégralement la somme versé au Client. Dans le cas d’un produit à renvoyer non disponible en stock, le Vendeur remboursera le montant du produit concerné dans ce litige.

7. Colis abimés

L’état du colis doit être contrôlé par le Client devant le transporteur. En cas de détérioration partielle ou total, le Client se doit d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. En cas d’absence de réserve par le Client, le colis est réputé accepté et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit également informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse [email protected], dans les 48h suivant la réception de la commande, pour que nateoconcept.com soit en mesure de faire le nécessaire rapidement.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE

1. Délai légal de rétractation

Les articles L.221-16 et le Code de la consommation stipulent que le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait d’Articles pour signaler à nateoconcept.com son intention de lui retourner ledit Article. Le Client exerçant son droit de rétractation légal, dans les conditions prévues, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés. Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif de droit de rétractation du Client.
L’article L.221-23 du Code de consommation stipule que le droit de rétractation s’exerce par le renvoi du produit et que les frais de port restent à la charge du Client. En cas de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande, les frais de transport seront entièrement à la charge de nateoconcept.com.

2. Délai conventionnel de rétractation

Nateoconcept.com souhaite s’assurer de la satisfaction de ses clients en acceptant un retour par voie postale, à l’adresse indiquée par le service client ou sur le bordereau de livraison de l’Article concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susmentionné. A ce titre, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses Articles. Les retours d’Articles au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

La demande de retour d’un ou plusieurs Articles peut s’effectuer :

- Soit en envoyant le formulaire de rétractation ci-dessous par courrier électronique à [email protected] ou par voie postale à l’attention de Nateo Concept, Service Client, Zac de Bel Air, 17230 – Andilly.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]

- Soit en contactant le Service Client par téléphone pour qu’il vous indique la démarche à suivre.

L’équipe nateoconcept.com suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Adresse retour Colis : Nateo Concept, Zac de Bel Air 17230 Andilly

En cas de retour à Nateo Concept, les coûts associés aux frais de retour seront déterminés en fonction du poids de la commande à récupérer. Pour toute demande d'estimation des frais de retour, merci de contacter directement le Vendeur.

A défaut de respecter les délais visés, nateoconcept.com ne pourra pas rembourser le Client.

Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente seront acceptés. En conséquence, les retours d’Articles montés, utilisés ou abimés seront refusés. La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, salis, endommagés, assemblés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés. 

Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les Articles livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par Nateo Concept. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles. Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

4. Loi AGEC et reprise 1 pour 1 de vos meubles

Vous voulez vous séparer de votre ancien meuble ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez rapporter votre ancien meuble à l’un des 3000 points de collecte Eco-mobilier, ou tout autre point de collecte adapté. Plus d’information sur https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/.

Mieux encore, vous pouvez le donner à une association solidaire de récupération de meuble, comme Emmaüs Collecte par exemple, qui récupère gratuitement votre ancien meuble directement chez vous. Plus d’information sur http://emmauscollecte.com/index.php/comment-faire-un-don-emmaus.

Si votre ancien meuble fait plus de 25kg, il peut être repris sans frais supplémentaire par l’un de nos transporteurs. Il doit alors être démonté et correctement empaqueté, prêt à être emporté avant le passage du livreur. Comme l’indique la loi de reprise « 1 pour 1 », le meuble repris doit être strictement de la même catégorie que l’article livré. Il doit faire plus ou moins le même poids, les mêmes dimensions, et doit être de même typologie. Par exemple, s’il fait plus de 25kg, nous reprenons votre lit bébé évolutif s’il est remplacé par un nouveau lit bébé évolutif commandé chez nous.

Pour faire reprendre votre ancien meuble, merci de contacter notre service client avant de passer commande, par téléphone au 05 46 01 49 14, ou par e-mail à l’adresse [email protected]. Si vous ne contactez pas notre service client avant l'expédition de votre commande alors votre demande ne pourra être prise en compte. 

ARTICLE 7 : GARANTIE, RECLAMATION, SERVICE APRES-VENTE

1. Garantie

L’article L211-4 du Code de la consommation stipule que les produits du Vendeur bénéficient de la garantie fournisseur spécifique à chaque produit. Si le Client est en mesure d'apporter la preuve d'un défaut de fabrication, le Vendeur devra prendre des mesures pour garantir la conformité de l’article auprès du Client selon les articles suivants.

« Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la Consommation : > Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Sont exclus de cette garantie les cas suivants : mauvaise utilisation du produit ou usage non conforme à sa notice technique, cause d'origine extérieure ou annexe, intervention d'un réparateur non qualifié sur le produit.

2. Réclamation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail ou par appel téléphonique au Service Client. Adresse de contact : [email protected] Téléphone : 05 46 01 49 14 Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par Nateo Concept en fonction du mode de paiement choisi lors de la Commande. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susmentionné.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de nateoconcept.com ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site nateoconcept.com. 

Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de nateoconcept.com ne pourra pas non plus être engagée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les Visiteurs ou Clients du site nateoconcept.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, nateoconcept.com propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. Nateo Concept s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Nateo Concept utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site nateoconcept.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, le graphisme, les logos et pictogrammes, photos et images y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société PJMD Web. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société PJMD Web est strictement interdite.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site nateoconcept.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société PJMD Web. Une autorisation donnée par nateoconcept.com ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Nateo Concept, ce lien devra être retiré. De plus, tout lien hypertexte renvoyant au site nateoconcept.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les relations entre la société PJMD Web et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site nateoconcept.com.

ARTICLE 12 : FEEDBACK

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